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espace artisans, commerçants & services accès adhérents identifiant mot de passe se souvenir de moi mot de passe oublié ? identifiant oublié ? actualités nos services/nos missions informations formations logiciels contact plan du site professions libérales associations & collectivités artisans, commerçants & services agriculteurs accea+ accueil déclaration des revenus 2017 obligation de télédéclaration sur le site impôt.gouv.fr pour les foyers fiscaux dont le revenu de référence 2016 dépassait : 15 000€ (voir votre dernier avis d'imposition) dates limites : ( dépend de votre département) - pour les départements n° 1 à 19 date limite 22 mai à minuit - pour les départements n° 20 à 49 date limite 29 mai à minuit - pour les départements n° 50 à 976 date limite 5 juin à minuit si votre revenu de référence 2016 est inférieur à 15000€, ou si vous n'avez pas d'accès à internet à votre domicile (!) vous pouvez déclarez vos revenus par papier jusqu'au mercredi 17 mai . vos revenus professionnels vous seront envoyés par le collaborateur en charge de votre dossier prochainement et obligatoirement avant la date limite ........ un peu de patience car cela représente beaucoup de travail sur une durée très courte. accéa+ avril 2018 nouveautés 2018 : les foyers effectuant la démarche en ligne découvriront, à la fin de leur déclaration, le taux de prélèvement à la source que l'administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux caisses de retraite, qui seront chargés de collecter l'impôt à compter du 1er janvier 2019. les contribuables auront dès lors, la possibilité, s'ils le veulent, de demander la prise en compte d'un taux différencié - ceux optant pour la déclaration papier pourront le faire à l'automne. ainsi, les couples pourront opter pour des taux individualisés quand leurs salaires sont inégaux. pour des raisons de confidentialité, les contribuables pourront aussi demander qu'un « taux neutre » leur soit appliqué. leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur, mais ils devront régulariser chaque année leur situation fiscale auprès du fisc. rappel : l'administration confirme la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier, qui avait été annoncée par le ministre du budget lors du lancement de la campagne déclarative, et apporte des précisions complémentaires. les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par le contribuable ni par l'administration. (justificatifs des dons, banques, etc ) en revanche, la dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, complétant, précisant ou explicitant les éléments portés sur la déclaration (frais réel pour salariés, bpp pour les indépendants en société, justificatif dja, bilan personnel professionnel pour les associés de sociétés, ...) source : boi-ir-decla-20 (paragraphe 1) du 26 avril 2013 dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises déclaration de résultat des entreprises soumises à l’ irpp ( ba - bic - bnc ) date limite : 3 mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 mai . déclaration de résultat des entreprises soumises à l’ is ( ba - bic - bnc ) pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 décembre ou au 31 janvier. date limite : 3 mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 mai . 15 mai : paiement du solde d’is pour ces mêmes entreprises (dispense d’acompte si le montant d’is est inférieur à 3 000 €). déclaration des sociétés civiles immobilières cerfa 2071-2072 ( sci - gfa ) date limite : 3 mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 mai . nouveauté 2018 : cerfa simplifié (3 feuillets au lieu de 8) avec 2 modèles : soit un modèle 2072 –s pour société de personnes physiques sans règle ou régime particulier (monument historique, périssol,…). soit un modèle 2072-c pour tous les autres cas. déclaration tva : 3 mai : date limite de dépôt des déclaration ca12 tant pour le régime simplifié bic que pour le régime simplifié agricole. attention de ne pas oublier de porter : la taxe adar pour les entreprises agricoles sur le chiffre d’affaire de l’année civile 2017. la redevance contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises détenant un ou plusieurs récepteurs de télévision. accéa+ avril.2018 les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur. imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué: requalification en cdi infraction pénale et redressements urssaf... les procès et les redressements commencent à devenir nombreux.. des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat..... mais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée ! en clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique , peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!! les urssaf, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. accéa+ mars.2018 lire la suite... modifications du smic et des différents taux des cotisations sur salaires comme chaque année au 1er janvier des données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie sont modifiées : la valeur du smic, du plafond de la sécurité sociale, des taux de la cotisation accident du travail, etc ... accéa+ janv.2018 lire la suite... une autre obligation à la charge des sociétés avant le 1er janvier 2018 !! l’identification de l’entité juridique dite : « legal entity identifier » toujours dans le cadre de la lutte anti blanchiment et du renforcement de la réglementation sur les instruments financiers, il est imposé aux entreprises détentrices de titres en actions d'avoir un numéro d'immatriculation appelé " legal entity identifier " et ce avant le 1er janvier 2018 ! lire la suite... rappel des dates de dépôts des déclarations sociales régime des indépendants : bic bnc la déclaration sociale des indépendants (dsi) doit être déposée avant le 18 mai pour la version papier et avant le 8 juin en télé-procédure (site net.entreprise). attention, l’envoi papier est autorisé seulement pour le indépendants dont le revenu d’activité 2016 est inférieur à 10 % du pass 2018 soit 3 973 €. pour les professionnels de santé les dates limites ne sont pas définis (site net.entreprise rubrique ds pamc). régime dépendant de la msa pour les exploitants agricoles, artisans ruraux, les dates limites ne sont pas connues, cependant au regard de la convergence des taux avec les indépendants, la date du 8 juin n’est pas impossible. accéa+ avril.2018 nouveau modèle pour le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018 a partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle ce nouveau modèle classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale. les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple et non plus par caisses sociales. vous devez donc transmettre ce bulletin clarifié à vos salariés à compter des bulletins de janvier 2018. accéa+ janv.2018 lire la suite... modification des dates de paiement des cotisations sociales "employeur" les dates d epaiement des cotisations
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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16, rue blaise pascal
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EMAIL info@lestudioduvillage.com
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5eme etage
16, rue blaise pascal
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SOURCE FRNIC
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NAME accea-plus.fr
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